Amendement n° COM-341 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 11, première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Dans le droit commun des SDCI, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions de périmètre du préfet pour la création d’un nouvel EPCI. Le présent amendement vise à fixer également à trois mois, au lieu de deux, le délai de consultation des communes dans le cadre de la mise en œuvre du SRCI en Ile-de-France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.