Amendement n° COM-337 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.
Objet
Le présent amendement vise à exonérer les départements franciliens de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale après les élections municipales de 2014, puisque pendant cette période devra être élaboré le schéma régional de coopération intercommunale préalable à la création de la métropole de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.