Amendement n° COM-336 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
avant le 28 février 2015
par les mots :
au plus tard le 31 octobre 2015
Objet
Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France, compte tenu des délais de consultation tels que prévus par le projet de loi ou modifiés par les amendements précédents (trois mois pour consultation des communes et EPCI sur le projet de SRCI et quatre mois pour consultation de la commission régionale) et du temps nécessaire à la prise en compte des avis rendus dans le cadre de ces consultations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.