Amendement n° COM-334 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
la moitié
par les mots :
les deux tiers
Objet
Dans le droit commun, les propositions de modification du projet de SDCI, pour être intégrées dans le projet, doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Or, concernant les propositions de modification du projet de SRCI en Ile-de-France, le projet de loi prévoit un double majorité régionale et départementale : les deux tiers des membres de la commission régionale, mais seulement la moitié des membres des commissions départementales concernées. Dès lors, des membres issus d’autres départements pourraient « faire » la majorité qualifiée au sein de la commission régionale.
Le présent amendement vise à retenir une double majorité qualifiée des deux tiers, de façon à respecter la majorité des deux tiers actuellement prévue au sein des CDCI et à éviter qu’elle tombe à la majorité simple au motif que les CDCI sont regroupées en CRCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.