Amendement n° COM-364 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 38
Remplacer le mot :
extension
par les mots :
modification de périmètre
et supprimer les mots :
d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Clarification et simplification rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.