Amendement n° COM-330 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
L’ensemble des avis mentionnés à l’alinéa précédent est rendu
par les mots :
Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
de délibération des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le cas échéant d’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale dans ce délai
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.