Amendement n° COM-329 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la date :
1er septembre 2014
par la date :
1er mars 2015
Objet
Compte tenu des élections municipales de mars 2014 et du temps nécessaire aux discussions préalables à l’élaboration du SRCI, le présent amendement vise à reporter de six mois, du 1er septembre 2014 au 1er mars 2015, la présentation du SRCI à la commission régionale de la coopération intercommunale, addition des commissions départementales des sept départements franciliens de la petite couronne et de la grande couronne. Cet amendement conduit par cohérence à décaler dans le temps l’ensemble du calendrier d’élaboration puis de mise en œuvre du SRCI, ce qui est proposé par des amendements ultérieurs de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.