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Amendement n° COM-359 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Commission des lois Article 11 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 33, première phrase

Supprimer les mots :

de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Objet

Simplification et clarification rédactionnelles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.