Amendement n° COM-358 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 32, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Alinéa 32
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Objet
Dans le droit commun des SDCI, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions du préfet en matière de fusion d’EPCI. Outre une mise en cohérence de la structure du texte, le présent amendement vise à fixer également à trois mois, au lieu de deux, le délai de consultation des communes et EPCI dans le cadre de la mise en œuvre du SRCI en Ile-de-France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.