Amendement n° COM-325 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département, dans la limite de 50 000 habitants, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants.
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité, sous la responsabilité du préfet, de déroger aux seuils de constitution des EPCI à fiscalité propre fixés par le projet de loi pour les départements franciliens de la petite couronne, afin de tenir compte des situations géographiques particulières et des EPCI existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.