Amendement n° COM-316 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
I. - Remplacer les mots :
développement social
par les mots :
cohésion sociale
II. - Supprimer les mots :
au tourisme,
Objet
I. - Remplacement de la compétence « développement social », qui est une déclinaison de celle de l'action sociale, par celle d'action sociale.
II. - Suppression de la compétence tourisme pour laquelle le département serait chef de file au profit de la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.