Amendement n° COM-409 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Modifier ainsi cet article :
I.- Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéas 7 et 8
Supprimer cet alinéa.
III.- Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
IV.- En conséquence, à l’alinéa 9 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé :
Objet
Rétablissement, pour les communautés urbaines, de l’exigence d’un intérêt communautaire pour les compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire et d’équilibre social de l’habitat.
Suppression de la compétence obligatoire de la gestion des milieux aquatiques, le périmètre d’une communauté urbaine n’étant pas le plus pertinent, ainsi que celle tendant à la création et à la gestion de maisons de services au public qui pourraient faire l’objet d’une délégation facultative de compétences de la part des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.