Amendement n° COM-320 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression du pacte de gouvernance territoriale, qui serait défini dans les conférences territoriales de l’action publique.
Un tel dispositif pourrait laisser croire qu’une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre pourrait être mise en place dans ce cadre. Par ailleurs, la suppression de ce pacte vise à donner aux élus locaux la souplesse dont ils ont besoin pour mener à bien leurs projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.