Amendement n° COM-314 Sénat

Alinéas 1 à 15 

Rédiger ainsi ces alinéas :

I.- Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

1° L’article L. 3211-1 est ainsi modifié :

a)   Le mot : « , généralement, » est supprimé ;

b)   Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 4221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. » ;

3° L’article L. 4433-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-1.- Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi.

« Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect (le reste sans changement). »

Réécriture de l’article 2 qui rétablit la clause de compétence générale pour les départements et les régions, que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait supprimé à compter du 1^er janvier 2015.