Amendement n° COM-402 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Retrait du champ des compétences métropolitaines de la création et la gestion de maisons de services au public ainsi que la définition des obligations de service au public pour assurer la présence effective de certains services sur le territoire en cas d'inadaptation de l'offre privée : cette nouvelle compétence des EPCI à fiscalité propre est prévue par l'article 20 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, déposé parallèlement au présent projet de loi.
Il apparaît hasardeux de prévoir une compétence prévue par un autre projet de loi dont, à ce jour d'ailleurs, le calendrier d'examen n'est pas connu. En tout état de cause, en sa qualité d'établissement public, la métropole pourra participer dans le cadre de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, au dispositif des maisons de services publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.