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Amendement n° COM-401 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Commission des lois Article 31 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

création et réalisation de zones d'aménagement concerté

par les mots :

définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement

II. - Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Simplification du régime des métropoles en élargissant la détermination de la compétence métropolitaine en matière d'aménagement : une opération d'aménagement peut en effet être réalisée au moyen d'autres dispositifs que celui de la ZAC.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.