Amendement n° COM-400 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
I. - Remplacer le nombre :
400 000
par le nombre :
450 000
II. - Remplacer le nombre :
500 000
par le nombre :
750 000
Objet
Relèvement des critères démographiques de création d'une métropole, plus conformes à la détermination des métropoles européennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.