Amendement n° COM-307 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 80
Remplacer les mots
parcs de stationnement
par les mots
organisation du service public du stationnement
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 38 (création du service public du stationnement)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.