Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’Alinéa 4
Insérer les mots suivants suivant :
« Art L.5733-1.- Dès la création de l’établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence », la communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles coopèrent dans tous les domaines de compétence qu’ils considèrent comme nécessaires.
Objet
C’est le choix d’une volonté affirmée des 109 communes de coopérer dans les domaines de compétences que l’avenir du département exige.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.