Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est créé au 1er janvier 2015 »
par les mots :
« par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est institué au 1er janvier 2016 »
Objet
Il s’agit ici d’uniformiser les trois régimes dérogatoires. Rien ne justifie une disposition différente pour le département des Bouches-du-Rhône.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.