Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 77
Rédiger ainsi cet alinea :
Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé « contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’objet et la spécificité du contrat signé entre l’État et l’eurométropole de Strasbourg.
Depuis le 1er contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne » signé en 1980, ce dispositif, destiné à servir de cadre à la mobilisation, par l’État, des moyens nécessaires à l’exercice des fonctions européennes de Strasbourg, n’a jamais été interrompu.
L’inscription de ce dispositif dans la loi vise à marquer la reconnaissance par la France du rôle que, par voie de Traités avec ses partenaires européens, elle a entendu conférer à Strasbourg, siège notamment du Parlement européen, du Conseil de l’Europe, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et du Médiateur de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.