Amendement n° COM-301 Sénat

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi.

Celui-ci serait ainsi rédigé :

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES RURAUX 

Article 45

"Supprimer l'article 50 de la loi du 16 Décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, ayant abrogé l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire."

Article de mise en cohérence :

Le vote de cet article implique la modification du titre II du présent projet de loi, intitulé "L'affirmation des métropoles", sans en modifier la structure, en titre II "L'affirmation des territoires organisés".

Cet amendement vise à permettre aux Pays de poursuivre les missions qui leur ont été confiées volontairement par les EPCI à fiscalité propre, dans un cadre juridique stabilisé.

Il s’agit de permettre aux Pays de continuer d’agir en faveur de l’aménagement et du développement du territoire dans les meilleures conditions.

Ceci notamment dans le cadre des contrats de territoire qu’ils ont signé ou sont amenés à signer avec l’Etat, la Région, le Département et l’Europe avec les futurs fonds européens. Et en articulation comme c’est le cas pour 1/3 d’entre eux au moins avec les schémas de cohérence territoriale qui sont appelés à se généraliser.

La poursuite des missions des Pays est actuellement rendue difficile par l’article 50 de la loi RCT, ce qui pénalise de nombreux territoires, notamment les plus ruraux qui n’ont pas d’autres outils de développement à leur disposition.

Dans cet objectif l’articulation avec les EPCI devra repensée et améliorée afin de créer de véritables synergies propices au développement des territoires et à l’émergence de projets.

Tel est l’objet du présent amendement.