Amendement n° COM-296 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
II. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
"2° Concourt à travers des commissions thématiques spécialisées à l’élaboration des schémas régionaux ou départementaux et de leurs volets thématiques."
Objet
Il serait opportun de constituer des commissions thématiques dédiées et aptes à répondre avec expertise aux enjeux territoriaux et thématiques.
En effet, la CTAP, étant amenée à émettre des avis sur les schémas régionaux et départementaux, ces commissions faciliteraient le travail de ses membres.
De plus ces commissions spécialisées pourraient adapter leurs compositions en intégrant toutes personnes jugées qualifiées pour chacun des schémas.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.