Amendement n° COM-294 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 40
Après l'alinéa 40, ajouter :
"A la suite de chaque réunion de la Conférence territoriale de l'action publique, une restitution des travaux et des décisions devra être organisée en direction des territoires non présents à la Conférence."
"Organisée librement par le ou les membres de la Conférence territoriale de l'action publique qui les représentent, cette restitution pourra y associer des représentants d'organismes non représentés".
Objet
Cet amendement vise à veiller à la bonne cohérence des stratégies territoriales, par l'implication la plus large des acteurs du territoire, aux orientations et travaux de la Conférence territoriale de l'action publique.
La Conférence territoriale de l'action publique ne s'en sortira que plus légitimée par une gouvernance et une cohésion territoriales renforcées.
Les modalités d’exercice du mandat des représentants à la CTAP devront être précisées afin d’assurer un véritable dialogue territorial et une bonne articulation entre les différentes échelles d’action et de mise en œuvre des compétences.
L’articulation et le dialogue ainsi organisés faciliteront la mise en cohérence des politiques publiques notamment dans le cadre de l’élaboration des SCoT.
L’organisation du dialogue et la restitution pourront se mettre en œuvre à l’échelle des territoires de projets organisés qui ont l’habitude de coordonner les actions des intercommunalités.
Il sera nécessaire pour son bon fonctionnement que les EPCI soient étroitement associés à ce dialogue.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.