Amendement n° COM-246 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. A l’alinéa 6, remplacer les mots "de toute collectivité territoriale et de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre",
Par les mots :
"de toute collectivité territoriale, de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de leurs groupements."
Objet
Cet amendement vise à permettre à la Conférence territoriale de l'action publique, constituées des collectivités territoriales, des EPCI et de leurs groupements, d'adapter la sa composition.
Il permet également d’intégrer toute personne jugée "qualifiée" pour instruire un schéma soumis pour avis.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.