Amendement n° COM-285 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
A l’alinéa 218, ajouter après la dernière phrase la mention suivante :
« Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département préexistant à la Métropole de Lyon. »
A l’alinéa 219, supprimer la mention « et figurant dans les comptes administratifs »
Objet
La soutenabilité budgétaire de la future métropole exige une évaluation préalable aussi sincère que possible des charges transférées.
Ainsi, la valorisation de ces charges transférées doit non seulement tenir compte des dépenses antérieures constatées sur le territoire métropolitain et figurant à ce titre dans les comptes administratifs, mais aussi des engagements juridiques pris par le département préexistant à la création de la Métropole de Lyon mais qui devront être par la suite assumés par elle.
Or certains de leurs effets budgétaires peuvent ne pas être encore transcrits dans les comptes administratifs, ce qui correspond à la définition même d’un engagement hors bilan. Tel peut être par exemple le cas d’un emprunt obligataire (remboursement in fine), d’une indemnisation contractuelle de fin de contrat, d’une charge différée, d’une convention de subvention non échue etc…
Il est donc proposé que l’article L. 3663-4 nouveau du Code général des collectivités territoriales précise explicitement que la valorisation des charges transférées tient compte des éventuels engagements hors bilan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.