Amendement n° COM-280 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
A l’alinéa 63, insérer, après la dernière phrase :
« Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la Métropole de Lyon. »
Objet
Le projet d’article L 3633-3 du code général des collectivités territoriales prévoit l’institution d’un pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les communes situées sur son territoire. Dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, la conférence métropolitaine élabore une proposition en ce sens. Cette disposition est applicable à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 (article 28).
Le pacte de cohérence métropolitain propose une stratégie de délégation de compétences « descendantes » de la Métropole en direction des communes.
Il est proposé d’inclure la possibilité de prévoir des stratégies de délégations de compétences « ascendantes », c'est-à-dire des communes en direction de la Métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.