Amendement n° COM-279 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Remplacer la deuxième phrase de l’alinéa 190 par les dispositions suivantes :
« Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l’actif et du passif préexistants du Département du Rhône, les formules d’amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés, et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la Métropole de Lyon. »
Objet
L’alinéa 190 prévoit l’adoption d’un protocole financier général entre la Métropole de Lyon et le Département, pour préciser les conditions de la reprise des éléments d’actif et de passif du département du Rhône qui préexistaient à la création de la Métropole de Lyon.
Il est proposé d’en préciser la teneur pour que ce protocole évoque, au-delà de la seule question de la dette, l’ensemble des éléments d’actif et de passif, ainsi que les conditions de valorisation des engagements hors bilan, qui pourraient être notamment transférés par la reprise, par la Métropole, des contrats en cours précédemment signés par le Département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.