Amendement n° COM-275 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Remplacer l’alinéa 108 par les dispositions suivantes :
« Art. L 3641-3 – La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences ».
Objet
L’alinéa 108, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Art. L. 3641-3. - La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées aux départements en application des articles L. 113-2 [action sociale en faveur des personnes âgées], L. 121-1 [action sociale], L. 121-2 [insertion sociale] et L. 221-1 [aide sociale à l’enfance] du code de l’action sociale et des familles ».
Il convient d’assurer davantage de souplesse aux possibilités de délégations de la Métropole aux communes, donc de ne pas les limiter à certaines compétences limitativement énumérées. Le présent amendement permet une plus grande prise en compte des enjeux territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.