Amendement n° COM-271 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Il est ajouté un dernier alinéa à l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée :
« Les dispositions précédentes sont applicables à la Métropole de Lyon. »
Objet
L’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée prévoit notamment que « Dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique , s'il en existe, et les communes de l'aire urbaine qui ne sont pas membres de ces établissements publics mais souhaitent s'associer au projet élaborent un projet d'agglomération.[...] Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. [...] ».
Compte tenu de son statut particulier, il convient d’ajouter la Métropole de Lyon aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visés par ces dispositions
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.