Amendement n° COM-270 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 230, ajouter un alinéa rédigé comme suit:
IV. - Au premier alinéa du I de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter, après « les départements, » : « la Métropole de Lyon, ».
Au premier alinéa du III de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter, après « Les départements, » : « la Métropole de Lyon, ».
Objet
Compte tenu de son statut de collectivité territoriale, il convient d’ajouter la Métropole de Lyon à l’énumération des personnes publiques susceptibles de conclure les conventions prévues à l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.