← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-268 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Gérard Collomb Article 28 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Sous réserve de l’article 29, les dispositions des articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1^er janvier 2015. ».

Objet

Il est proposé d’avancer au 1^er janvier 2015, au lieu du 1^er avril 2015, la date de création de la Métropole de Lyon pour des raisons pratiques d’ordre budgétaire et fiscal.

Cette modification implique de réajuster, dans le projet de loi, les dispositions financières relatives à la création de la Métropole de Lyon.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.