Amendement n° COM-267 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Les alinéas 211 à 213 et 215 à 217 sont supprimés.
L’alinéa 214 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3663-3. - La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, créée en application de l’article …. de la loi n° ….. de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées du département.»
A l’alinéa 219, remplacer les mots « à l’article L. 3663-2 » par : « à l’article L. 3663-3 ».
A l’alinéa 222, remplacer les mots « instituée à l’article L. 3663-2 » par : « mentionnée à l’article L. 3663-3 ».
Objet
Suppression des dispositions relatives à la création de la commission locale pour l’évaluation des charges et ressources transférées et aux modalités de son fonctionnement.
Ces dispositions font l’objet d’un article additionnel après l’article 28, notamment pour permettre à cette commission de se réunir et débuter ces travaux dès après les élections municipales et communautaires de 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.