Amendement n° COM-261 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 106, ajouter l’alinéa suivant :
« j) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains d’intérêt métropolitain. »
Objet
La distribution de chaleur ou de froid urbains n’est pas individualisée dans le code général des collectivités territoriales comme une compétence à part entière alors que le développement de telles infrastructures constitue une priorité pour réussir la transition énergétique et lutter contre la précarité énergétique.
Il est donc proposé de confier ce domaine d’action à la Métropole de Lyon en formalisant ce transfert dans la liste des compétences concourant à la protection et la mise en valeur de l’environnement et à la politique du cadre de vie.
Coordonnée avec les compétences « concession de la distribution publique d’électricité » et « concession de la distribution publique de gaz », la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur et de froid urbains d’intérêt métropolitain » permettra de mettre en place une distribution cohérente d’énergie sur le territoire de la Métropole de Lyon pour répondre à l’évolution des besoins et à la maîtrise de la demande en énergie.
Enfin, d’un point de vue économique et afin d’alimenter les réseaux de chaleur, le développement de la récupération d’énergie fatale sera facilitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.