Amendement n° COM-255 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 80, ajouter :
« abris de voyageurs ; ».
Objet
La compétence en matière d’abris de voyageurs fait l’objet d’analyses jurisprudentielles variables qui en fragilisent les fondements.
Afin de sécuriser cette compétence et ses modalités de mise en œuvre, il est proposé de formaliser son transfert à la Métropole de Lyon dans la liste des compétences concourant à l’aménagement de l’espace métropolitain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.