Amendement n° COM-253 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
A l’alinéa 75, après «économique », il est inséré les dispositions suivantes :
« dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l’article L 4211-1 du présent code, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ; »
Objet
Afin d’asseoir pleinement la compétence de la Métropole de Lyon en matière d’actions de développement économique, il est nécessaire que cette dernière puisse intervenir au capital des sociétés commerciales intervenant au profit de PME/PMI locales et, ultérieurement, après le vote de la loi de mobilisation des régions pour la croissance de l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, au capital des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies (SATT).
En outre, il convient d’affirmer la compétence de la Métropole de Lyon en matière de promotion et de rayonnement en France ou à l’international du territoire et de ses activités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.