Amendement n° COM-228 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Avant l’article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier troisième alinéa de l’article 8 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales insérer les mots :
« A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, les conseillers communautaires sont élus dans le cadre du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, au suffrage universel direct, dans les conditions fixées par la loi. »
Objet
Au vu des nombreuses compétences confiées aux métropoles et aux enjeux que représentent ces structures tant en terme financiers que pour la place de la France à l’échelle européenne, il est indispensable de prévoir à compter de 2014 une désignation des conseillers métropolitains, non plus à l’échelle des communes mais du territoire communautaire. Une telle élection permettrait une mise en débat démocratique du projet métropolitain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.