← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-227 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Satisfait ou sans objet Hélène Lipietz Article 30 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

rédiger ainsi cet alinéa:

« II. - Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres à l’exception des compétences prévues aux alinéas suivants. L'aire géographique d'un conseil de territoire ne peut être identique à celle d'un des EPCI fusionné lors de la création de la métropole, le conseil de territoire recouvre une aire géographique cohérente en terme de bassin de vie, d'emploi et de déplacement : »

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli au cas où la suppression des conseils de territoires ne serait pas adopté. Cet amendement vise à éviter la survivance des EPCI préexistants à travers la notion de conseil de territoire. Ce phénomène aurait pour effet de vider de sa substance la notion même de métropole, puisqu'elle redéléguerait les compétences qui lui avait été confiées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.