Amendement n° COM-221 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 24 et 37:
Compléter ces alinéas avec les mots suivants:
«et l'avis de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire.»
Objet
Cet amendement vise à ajouter la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire à la liste des organismes pouvant être consultés par la conférence territoriale de l'action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.