Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. Alinéa 24 :
Après les mots :
l’avis du conseil économique, social et environnemental régional,
Insérer les mots :
l’avis des conseils de développement présents sur son territoire,
III. Alinéa 37 :
Après les mots :
l’avis du conseil économique, social et environnemental régional,
Insérer les mots :
l’avis des conseils de développement présents sur son territoire,
Objet
Cet amendement propose d'ajouter les conseils de développement à la liste des organismes pouvant être consultés par la conférence territoriale de l'action publique.
La conférence territoriale de l’action publique créée par le présent texte est une institution importante de dialogue entre les collectivités territoriales. Les transferts de compétences décidés en son sein auront un impact majeur sur les territoires de demain. Il est important que ces décisions soient éclairées par une expertise de qualité.
Les conseils de développement de par leur nature, leur composition et leurs missions, sont des institutions consultatives reconnues et légitimes pour accompagner les politiques publiques locales. Il est proposé de les associer à la conférence territoriale de l’action publique, y compris dans les territoires d’outre-mer, afin d’apporter une reconnaissance supplémentaire à leurs travaux et améliorer la qualité des décisions de la conférence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.