Amendement n° COM-219 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
A l’alinéa 13, après les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
insérer les mots suivants :
« après avis de la commission régionale de l’aménagement et du développement du territoire mentionnée au VIII de cet article ».
Objet
Cet amendement permet de consulter la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire (CRADT) ,pour avis, sur les schémas d’organisation territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.