Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
« X.- Le pacte de gouvernance territoriale doit être compatible avec l'agenda 21 régional.»
Objet
Cet amendement vise à préserver la compatibilité du pacte de gouvernance territoriale avec l'agenda 21 régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.