Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
«VIII. - Le pacte de gouvernance territorial est transmis pour avis aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, aux conseils de développement concernés ainsi qu'aux conférences régionales de l'aménagement et du développement des territoires.»
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'expertise autour de l'élaboration et de l'évaluation du pacte de gouvernance. Il est nécessaire d'associer les avis des CESER, des conseils de développement et des CRADT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.