Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer les mots
" après avis du conseil municipal de la commune intéressée "
Objet
S'agissant d'une dérogation légale, l'avis du conseil municipal de la commune intéressée n'est pas nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.