Amendement n° COM-173 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 97 à 125
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il ne sert à rien de recréer des sortes de sous communes sous la forme de "territoires" après avoir supprimé ces dernières.
L'amendement supprime donc la section 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.