Amendement n° COM-171 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 71 à 74
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
"IV - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences."
"Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole."
Objet
Cet amendement vise à renforcer le choix de la région de déléguer ou non certaines de ses compétences à la métropole. Il préfère à l'idée de transfert celle de délégation.
Il prévoit en outre que la région puisse déléguer l'exercice de ses fonctions, à la demande de la métropole au de la sienne.
Suppression par cohérence des dispositions du PJL relatives aux conventions et leurs modalités de signature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.