Amendement n° COM-169 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 68 à 74
1° Alinéa 68
Remplacer les mots "du transfert", "transférés" et "de transfert" par, respectivement, les mots "de la délégation", "délégués" et "de la délégation".
2° Alinéa 69
Remplacer les mots "un transfert" par les mots "une délégation".
3° Alinéa 70
Remplacer les mots "transféré" par "délégué".
4° Alinéa 73
Remplacer les mots "du transfert", "transférés" et "transfert" par, respectivement, les mots "de la délégation", "délégués" et "délégation".
5° Alinéa 74
Remplacer les mots "un transfert" par "une délégation".
Objet
Amendment de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.