Amendement n° COM-167 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 57 à 70
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
"III - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences."
"Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole."
Objet
Cet amendement vise à renforcer le choix du département de déléguer ou non certaines compétences à la métropole. Il préfère à l'idée de transfert celle de délégation.
Il prévoit en outre que le département puisse déléguer l'exercice de ses fonctions, à la demande de la métropole ou de la sienne.
Suppression par cohérence des dispositions du PJL relatives aux conventions et leurs modalités de signature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.