Amendement n° COM-165 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 47
Avant le mot "gestion" insérer les mots "Prévention de l'inondation et"
Objet
Cet amendement vise à imposer la "prévention de l'inondation" comme une compétence à prendre en compte et à exercer par les métropoles si cette compétence lui est déléguée.
L'intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en oeuvre d'une politique de prévention de l'inondation. Celle-ci pourront se regrouper dans des Etablissements Publics de Bassin, ce qui reste la meilleure solution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.