Amendement n° COM-157 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 38
Au 38ème alinéa, remplacer « le président du conseil régional » par « un représentant des collectivités territoriales ».
Objet
Plutôt qu’il s’agisse obligatoirement du Président du Conseil régional, le présent amendement vise à élire la personne chargée de co-présider la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’Etat et les collectivités territoriales et de la présider dans sa formation destinée à la concertation entre les collectivités territoriales.
Compte-tenu des prérogatives importantes de la conférence, il est nécessaire que son fonctionnement soit démocratique.
En outre, l’élection du Président de la conférence évite de donner la primauté à un niveau de collectivité territoriale par rapport aux autres. Il s’inscrit donc pleinement dans l’esprit du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.